Voici mon intervention au sujet de la fiscalité départementale lors de la séance plénière du conseil général lun di 26 mars.

 

 

Monsieur le Président, Mes cher(e)s collègues,

 

Nous voilà donc au pied du mur. Après la suppression de la taxe professionnelle, la limitation du pouvoir fiscal des départements,  il ne reste que très peu de marge de manœuvre pour équilibrer les budgets. Au moins on peut être d’accord la dessus.

 

De plus, le gel des dotations, cumulé avec la croissance forte des budgets sociaux impactés par l’augmentation du chômage et de la précarité et des besoins croissants pour accompagner la perte d’autonomie,  contribuent à installer peu ou prou des politiques d’austérité dans les collectivités locales.

 

Chacun peut mesurer désormais que l’arsenal des réformes libérales mis en œuvre par N.Sarkozy et F.Fillon avait pour but de limiter toujours plus les recettes des collectivités locales, de réduire ainsi l’intervention publique au bénéfice du marché, et de nouvelles privatisations. Les réformes territoriales en cours d’application jusqu’en 2014 conduiraient à la suppression des Départements, à la dissolution de nombreuses communes et à la suppression de dizaine de milliers d’emplois d’agent territoriaux sous le prétexte de mutualisation, conduisant à l’abandon de nombreuses politiques publiques.

 

Les conditions politiques permettent, je crois, d’espérer que ces réformes seront abrogées. Les élus du Front de Gauche qui participeront aux Etats Généraux de la démocratie locale qui se tiendront au Sénat à l’automne prochain, ne cesseront de l’exiger.

 

Des Etats généraux qui auront à dessiner les nouveaux contours d’une décentralisation citoyenne confortant les trois niveaux institutionnels que sont les Communes, les Départements et les Régions, sans oublier le rôle de l’Etat. Cette nouvelle phase devra s’accompagner d’une profonde réforme des finances locales  et de la fiscalité et de la recherche de nouveaux financements des allocations sociales qui ne peuvent pas reposer  sur la fiscalité locale plus longtemps générant de fait de grandes inégalités.

 

C’est en fonction de tous ces éléments  et compte tenu des informations contenues dans le résultat du Compte administratif 2011 qui non seulement laisse un excédent de 29 millions d’euros  mais voit également  le niveau de l’épargne croître sensiblement, laissant une marge de manœuvre pour cette année 2012. D’autant plus que pour couvrir ses investissements 2011, le Conseil général n’a fait appel qu’à 79 millions d’euros d’emprunt, laissant intacte la capacité de désendettement et les possibilités d’emprunter ; plus de la moitié des 217 millions d’euros d’investissement étant financer par l’épargne.

 

Tous ces éléments nous conduisent à dire qu’il n’est pas nécessaire de faire  supporter  aux redevables  du Foncier Bâti, parmi lesquels de nombreuses familles modestes le manque à gagner occasionné par la suppression de la taxe professionnelle des entreprises. 

 

La proposition d’augmenter le taux de 3,5% porterait  à 5,3% l’augmentation réelle sur la feuille d’impôt -compte tenu d’une progression forfaitaire  des bases de 1, 8 %  - ce qui ne nous parait pas utile.

 

Nous maintenons notre proposition que nous avions faite d’ailleurs au Budget Primitif  d’une augmentation  des taux qui n’excéderait pas 2 %, ce qui alignerait la progression du produit du Foncier Bâti sur l’évolution de la contribution  sur la valeur ajoutée des entreprises Si on s’en tenait à cela, nous serions d’accord car nous ne sommes pas pour abandonner la fiscalité. .

 

Un tel choix affirmerait une nouvelle fois notre opposition au transfert de fiscalité sur les ménages.

 

Bien entendu, les 3, 5 millions de recettes qui manqueraient pour équilibrer le budget pourraient être  trouvés sans peine dans l’excédent cumulé du Compte Administratif ou peut être dans le produit mieux contenu  que prévu des droits de mutation à venir, ou peut-être s’il le fallait en réduisant notre contribution au partenariat public privé pour la LGV ou en étalant dans le temps cet important financement qui plombe , il faut le rappeler notre budget d’investissement, .

 

Voilà ce qui nous conduit à ne pas donner un avis favorable à la proposition qui nous est faite, qui ne fait qu’aggraver encore les inégalités devant l’impôt. Et  que l’opposition de droite ne s’en saisisse pas car elle est disqualifiée en matière de justice fiscale puisque depuis 5 ans elle soutient un gouvernement qui a imposé et taxé les couches modestes et moyennes et a allégé sans limite les plus fortunés et les grandes entreprises qui ont continué à licencier et à faire des profits importants.

 

Notre abstention participe de notre engagement pour réhabiliter l’impôt et le rendre  juste et efficace.