Voici l'intervention que j'ai faites lors de la dernière séance plénière du conseil général sur la décision de généraliser l'entretien professionel comme mode d'évaluation des agents .Seul les trois conseillers généraux du groupe front de gauche ont voté contre la droite et le parti socialiste approuvant ensemble cette décision...

 

 

 

 

Cette délibération qui nous est soumise aujourd’hui concerne l’ensemble des agents du conseil général et aura une incidence très concrète sur leur évolution de carrière, elle est de ce point de vue extrêmement importante et mérite que nous nous arrêtions dessus  pour avoir un débat.

                                               

Première remarque avant d’aborder le fond de la question posée :

 

La loi du 5 juillet 2010 « dite loi sur la mobilité des fonctionnaires » qui a inséré dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un article 76-1 qui permet à l’autorité territoriale de remplacer à titre expérimental ,pour les années 2010 2011 et 2012 ,la notation par un « entretien professionnel »le dispositif réglementaire d’application est prévu par le décret n°2010-716 du 29 juin 2010.Je note au passage que la mise en place à titre expérimental de l’entretien professionnel est facultative et que partout où il a été mis en place, dans les services de l’Etat ou par exemple à FRANCE TELECOM, il a entrainé des dégradations des conditions de vie et de travail.

 

Je rappelle que cette loi fait partie d’unes des plus importantes lois de régression sociale du quinquennat Sarkozy  au même titre que la loi patient santé et territoire, la loi de la réforme territoriale etc … elle participe de la volonté, à notre sens, d’une véritable remise en cause de notre modèle social bâti depuis 1945 sur une exigence  d’un haut niveau de service public et une fonction publique indépendante et de haut niveau.

 

C’est une loi qui avait pour but de détricoter un des acquis historiques de la gauche au pouvoir que constitue le statut de la fonction publique adoptée en 1984.

 

Il nous semble donc pour le moins paradoxal, après l’expression massive de la volonté de changement de notre peuple avec l’élection de François Hollande et d’une large majorité de gauche à l’assemblée nationale qu’une des premières mesures que vous nous proposiez dans cette assemblée soit d’adopter précisément une des dispositions contenue dans le droit à l’expérimentation de cette loi   que nous avons combattue  ensemble .

 

Deuxième considération:

 

Vous proposez cette délibération qui fait l’objet de l’opposition des organisations syndicales de notre collectivité locale alors que nous venons de prendre connaissance du rapport d’évaluation de la responsabilité sociétale de l’organisation du conseil général de la gironde qui pointe notre manque d’efficience en terme de ressources humaines et particulièrement la faiblesse du dialogue social. Ainsi le dialogue social arrive bon dernier de tous les aspects évalués avec une note très en dessous de la moyenne de 3 sur 10, au point même que le rapport préconise « des solutions de médiation ».Il nous faut donc reprendre le chemin du dialogue respectueux avec les organisations syndicales et éviter les coups de force qui ne peuvent que dégrader un peu plus le climat.

 

Enfin d’un point de vue plus général:

 

Nous considérons que nous ne devons rien faire qui remette en cause le statut du fonctionnaire qui reconnaît « le déroulement de carrière comme un droit ».

Ainsi nous pensons que nous devrions conserver la notation dans l’évaluation des agents. Elle doit être fondée sur des critères établis par voie réglementaire, communs à tous les agents de la fonction publique, et donc définis de manière nationale. Cette notation doit découler uniquement de l’entretien préalable et la qualité et la sincérité de celle-ci doit engager la responsabilité du notateur qui a la charge de la preuve des appréciations portées.

De plus nous considérons que le fait d’envisager la diminution de la rémunération des agents évaluateurs selon leurs évaluations constitue une dérive extrêmement dangereuse pour le climat social et l’indépendance des fonctionnaires.

Enfin nous devons préserver la capacité de recours des agents évalués avec l’accompagnement d’un délégué syndical.

 

Vous l’avez compris pour toutes ces raisons nous voterons contre ce dossier et surtout pour retrouver un dialogue social équilibré nous vous demandons de suspendre cette délibération.